Loi 25 (anciennement Projet de loi 64 – Loi modernisant les dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels ) représente l'initiative du Québec visant à réviser ses lois sur la protection de la vie privée afin de les rendre conformes aux normes plus strictes établies par des lois telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'UE et le California Consumer Privacy Act (CCPA) aux États-Unis. Surtout pour Pages Jaunes et ses clients, la Loi 25 apporte des changements importants à la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé. Pour plus d'informations sur cette législation, veuillez visiter le site Web du gouvernement du Québec.

Anciennement connue sous le nom de Projet de loi 64, cette loi a été officiellement adoptée le 22 septembre 2021, à la suite de quoi son nom a été modifié pour devenir Loi 25. La majorité des obligations de la Loi 25 entrent en vigueur le 22 septembre 2023.

La loi 25 vise à protéger les droits des résidents du Québec. Ainsi, toute entreprise faisant affaire avec des résidents du Québec est impactée.

La loi 25 introduit plusieurs nouveaux concepts que les organisations devront adopter pour se conformer. Ils sont notamment les suivants : Notification de violation La loi 25 oblige les organisations à notifier les violations à la Commission d'accès à l'information, ainsi qu'à toute personne concernée. Les organisations doivent signaler une violation dès que possible après que l'incident se soit produit, et conserver des enregistrements de tous les incidents de violation. Nomination du responsable de la protection de la vie privée En vertu de la loi 25, les organisations sont tenues d'élire une personne responsable de la protection des informations personnelles collectées par cette organisation. Ce poste est, par défaut, occupé par la personne détenant la plus haute autorité au sein de l'organisation, mais peut également être délégué. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée En vertu de la loi 25, lorsqu'une organisation acquiert, développe ou révise un système d'information ou un système de livraison électronique qui implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction d'informations personnelles, elle effectue ce que l'on appelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (PIA). Certaines des principales considérations d’une PIA sont les suivantes : La sensibilité des informations Les finalités pour lesquelles les informations sont utilisées Les mesures de protection qui s’appliqueraient Avis de confidentialité et politiques internes La loi 25 exige que les organisations établissent et mettent en œuvre des politiques qui couvrent, entre autres, les éléments suivants : Quelles informations vous collectez Combien de temps et dans quel but conservez-vous ces informations Comment utilisez-vous ces informations Avec qui vous partagez les informations Comment ces informations sont stockées et si elles sont stockées à l'extérieur de la province Comment une personne peut révoquer son consentement au traitement de ses informations et comment les faire supprimer/anonymiser/désindexer sur demande Nom, adresse et coordonnées du responsable de la protection de la vie privée Ces documents doivent être personnalisés en fonction de votre site et des données que vous collectez. Par conséquent, si vous avez des questions sur le contenu de vos politiques de confidentialité, nous vous recommandons de parler à un expert juridique. Consentement opt-in pour le profilage La loi 25 stipule qu'en plus des informations collectées dans le cadre de la politique de confidentialité décrite ci-dessus, toute organisation collectant des informations automatiquement grâce à l'utilisation d'une technologie incluant des fonctions permettant d'identifier, de localiser ou de profiler une personne (telles que les cookies), doit au préalable en informer la personne qui utilise cette technologie, et lui donner un mécanisme pour adhérer à de telles fonctions. Pour plus d’informations sur la manière dont Pages Jaunes vous aidera à cet égard, voir ci-dessous.

Pages Jaunes vous fournira certains outils pour vous aider à vous conformer à la loi 25, mais ne peut garantir votre conformité. Vous êtes responsable du sort des données collectées sur les visiteurs de votre site et, à ce titre, nous vous recommandons de prendre le temps de faire vos propres recherches concernant vos obligations. Toute information fournie par Pages Jaunes concernant la loi 25 ne constitue pas un avis juridique et vous ne devez pas vous y fier en tant que tel. Si vous n'êtes pas sûr de vos responsabilités en vertu de la loi 25, nous vous recommandons en outre de parler directement avec un expert juridique.

Pour les organisations privées qui ne respectent pas la réglementation, les amendes peuvent être : jusqu'à 10 millions de dollars, ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'organisation pour l'exercice précédent Pour les organisations privées passibles de sanctions pénales : jusqu'à 25 millions de dollars, soit 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'organisation pour l'exercice précédent Pour les violations commises par des personnes physiques : entre 5 000 $ et 100 000 $

Si vous recevez du trafic sur votre site Web provenant d'utilisateurs du Québec, vous devez vous conformer à cette loi.

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