La Loi 25 (auparavant le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est le produit de l’intention du Québec de réviser ses lois sur la protection des renseignements personnels afin qu’elles soient conformes aux normes plus rigoureuses établies notamment par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et la California Consumer Privacy Act (CCPA) aux États-Unis. Pour Pages Jaunes et ses clients, la Loi 25 apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.
Loi 25 (anciennement Projet de loi 64 – Loi modernisant les dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels ) représente l'initiative du Québec visant à réviser ses lois sur la protection de la vie privée afin de les rendre conformes aux normes plus strictes établies par des lois telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'UE et le California Consumer Privacy Act (CCPA) aux États-Unis. Surtout pour Pages Jaunes et ses clients, la Loi 25 apporte des changements importants à la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé. Pour plus d'informations sur cette législation, veuillez visiter le site Web du gouvernement du Québec.
Loi 25 – Foire aux questions
Nous pouvons apporter des modifications à cette page FAQ relative à la loi 25 de temps à autre. Il est de votre responsabilité de consulter cette page pour les mises à jour et les modifications.
